Nos statuts

 

PREAMBULE

La mutualité est un acteur complémentaire au sein du système de protection sociale. Sa vocation à but non lucratif ne la place pas comme concurrente du service public mais milite au contraire pour le développement d’innovations sanitaires et sociales contribuant à l’amélioration de l’accès aux soins pour les populations.

La gestion d’établissements hospitaliers et médico-sociaux à but non lucratif et relevant du service public complète la posture de la mutualité de se définir comme acteur au sein du système de protection sociale avec de réels atouts de différenciation des acteurs de la santé. Elle lui permet également de caractériser une offre mutualiste dynamique en participant à ce titre à l’organisation du système de soins et à son amélioration.

L’union Mutualiste d’Initiative Santé est issue de la scission partielle de l’UMIF.

Les conditions de création de cette union de mutuelles relèvent de la volonté des groupements mutualistes de préserver ce patrimoine au sein des Mutuelles de France. L’adhésion des mutuelles constitue la garantie de cette continuité tout comme l’obligation d’adhésion de cette nouvelle union à la Fédération des Mutuelles de France.

 

Cette structure répond à la logique de sécurisation demandée par les mutuelles.

Elle aura pour missions :


  1. D’assurer sans discontinuité la gestion,


  2. De garantir l’originalité de ce patrimoine historique issu en partie de la FNDIRP en :
    - Conservant aux établissements leur caractère d’établissements sociaux médico-sociaux à but non lucratif et leur spécificité et en maintenant leurs appellations,
    - Accordant, sous réserves des procédures imposées par les tutelles, la priorité d’accès dans chacun de ses établissements aux anciens déportés, internés et à leurs familles,
    - Perpétuant l’esprit de solidarité qui a présidé à la création de ces oeuvres sociales,
    - Donnant à la FNDIRP un droit de recevoir les informations souhaitées sur la gestion et de participer à celle-ci si elle en décide.


  3. De faire de ces lieux des moyens de diversifier, l’offre mutualiste.

 

Ces missions pourront être développées de manière efficace si elles s'inscrivent dans uns démarche qui vise à associer sans réserve tous les acteurs impliqués dans le champ sanitaire et social des territoires concernés.

L’union Mutualiste d’Initiative Santé inscrit donc sa démarche dans :

  • Une contribution nationale à la mise en réseau de l’ensemble du mouvement mutualiste. La coopération entre tous les établissements issus de la mutualité est désormais une obligation pour la sauvegarde de notre action.
  • Une ouverture partenariale avec les institutions, les collectivités, le tissu associatif. Il est en effet nécessaire de formaliser un mode de travail et de relations avec ces partenaires.

 

Une UNION est créée entre les mutuelles et unions suivantes :

  • La mutuelle Familiale,
  • La mutuelle des Cheminots,
  • La mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

- TITRE I -

FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L'UNION

 

CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE L'UNION

ARTICLE 1: DENOMINATION

Elle est dénommée Union Mutualiste d’Initiative Santé et son siège social est situé à Fleury-Mérogis – 91700 – 8, rue Roger Clavier.

Elle a pour sigle : UMIS

Elle est régie par le livre III du Code de la Mutualité. Elle est immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro     493 567 523.

 

ARTICLE 2 : OBJET

L’Union a pour objet de développer des actions de solidarité et d’entraide, de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres des groupements adhérents et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce cadre,
elle se propose en particulier de :

- Créer et gérer des établissements ou services sanitaires dont les modalités de financement sont soumis au contrôle de l’autorité administrative et de conduire des actions à caractère sanitaire et social, médico-social ou culturel.

- Réaliser des opérations de prévention dans le domaine de la santé et pour tous les âges de la vie.


Elle a également pour objet de :
- Assurer la coordination de la gestion et de l’action sanitaire et préventive de l’ensemble des établissements qu’elle exploite.

- Faire bénéficier les membres des mutuelles ou unions adhérentes des conventions passées par l’union.

Elle gère : Le Centre hospitalier Frédéric-Henri Manhès, le Centre de Réadaptation Professionnel Jean Moulin, la Maison de retraite Médicalisée Marcel Paul, l’hôpital Saint-Jean, l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique de l’Audronnière.


ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur qui détermine les conditions d'application des présents statuts. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts. Le Conseil d'administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.


ARTICLE 4 : REGLEMENT DES OEUVRES

Un règlement établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’assemblée Générale, détermine les modalités de gestion administrative et financière des oeuvres gérées par l’union. Toute modification apportée par le Conseil d’Administration est immédiatement applicable et doit être présentée pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. L'Union admet les mutuelles et unions régies par le Code de la Mutualité. L’union accepte les membres honoraires. L'admission des mutuelles et unions susvisées est prononcée par le Conseil d'Administration.
Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

 

CHAPITRE II : CONDITION D'ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION, DEXCLUSION

SECTION 1 - CONDITION D'ADMISSION

ARTICLE 5: CATEGORIE DE MEMBRES

L'union admet les mutuelles et unions régies par le Code de la Mutualité.

L'Union accepte les membres honoraires.

L'admission des mutuelles et unions susvisées est prononcée par le Conseil d'Administration.

le refus d'admission n'a pas à être motivé.

ARTICLE 6 : ADHESION

La demande d'admission d'une mutuelle ou d’une union doit être présentée par écrit et soumise à l’agrément du Conseil d’Administration. Elle est accompagnée du procès verbal de la délibération de son organisme de direction ayant décidé l'adhésion et de deux exemplaires de ses statuts et de son règlement intérieur.

 

SECTION 2 - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION

ARTICLE 7 : DEMISSION

La démission d'un membre est adressée au Président de l'Union, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est accompagnée du procès-verbal de l’Assemblée Générale de ce membre décidant cette démission. La démission prend effet à l’expiration de l’année civile en cours et est subordonnée au respect d’un préavis de 2 mois.

 

ARTICLE 8 : RADIATIONS

Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions d’adhésion définies par l’article 5 des présents statuts. Leur radiation est prononcée par le Conseil d’Administration de l'Union. Sont également radiés les membres qui n'ont pas payé leur cotisation trois mois après la date fixée par l’appel de cotisation. La radiation est précédée d'une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l'expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil. La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Il peut toutefois être sursis par le Conseil d’Administration à l'application de cette mesure pour les membres qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation.

 

ARTICLE 9 : EXCLUSIONS

Peuvent être exclus, après avoir été entendus par le Conseil d’Administration de l'Union, les membres qui ont porté ou portent atteinte aux intérêts de l'Union. Le Président de la mutuelle ou l’union adhérente dont l’exclusion est proposée pour ce motif, est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui sont reprochés à cette mutuelle ou cette union. S’il ne se présente pas au jour indiqué, l’exclusion de la mutuelle ou de l’union intéressée peut être prononcé par le Conseil d’Administration et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 10 : CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L’EXCLUSION

La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations, subventions et apports effectués sans droit de reprise et ne font pas obstacle au recouvrement des sommes qui seraient éventuellement dues à l’Union.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DES MEMBRES :

Le patrimoine de l’Union répond seul de ses engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’Union puisse être personnellement responsable de ces engagements. Pour les mutuelles et les unions adhérentes régies par le livre II du Code de la Mutualité qui font des apports à l’union, leur responsabilité est limitée aux montants de leurs apports, conformément aux exigences de l’article L.111-4 du code de la mutualité.

- TITRE II -

ADMINISTRATION DE L'UNION

CHAPITRE I : ASSEMBLEE GENERALE

SECTION 1– COMPOSITION, ELECTION

ARTICLE 12 : COMPOSITIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est composée des délégués des mutuelles, des unions adhérentes, et d’au moins un membre désigné par la FNDIRP Chaque délégué ne dispose que d'une seule voix.

ARTICLE 13 : ELECTION DES DELEGUES

Chaque année, les mutuelles adhérentes désignent et notifient à l’UMIS leurs délégués à l'assemblée générale avant la tenue de celle-ci. Ils peuvent les révoquer à tout moment. Les délégués sont désignés pour un an.

 

ARTICLE 14 : ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS

Chaque membre désigne dans les mêmes conditions que pour les délégués titulaires les délégués suppléants et définit l’ordre de suppléance. En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée générale, le délégué titulaire est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause, du délégué titulaire, celui-ci est remplacé par un délégué suppléant.

 

ARTICLE 15 : REPRESENTATION

Chaque mutuelle dispose de 3 délégués (es) de droit, plus un(e) délégué(e) supplémentaire par fraction de 25 000 bénéficiaires.

Aucune mutuelle ou union ne peut avoir la majorité absolue des délégués convoqués à l’Assemblée Générale.

En cas d'impossibilité d'assister à l'Assemblée Générale, le(la) délégué(e) peut donner mandat de le(la) représenter à un(e) autre délégué(e).

Le nombre de mandats réunis par un(e) même délégué(e) ne pourra être supérieur à 2.


SECTION 2 - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : CONVOCATIONS

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration.

La convocation est faite dans les conditions et délais déterminés selon des dispositions légales en vigueur.

L’assemblée générale peut également être convoquée par :

1°) La majorité des administrateurs composant le Conseil,

2°) Le(s) commissaire(s) aux comptes,

3°) La commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

4°) Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants,

5°) Le(s) liquidateur(s).


À défaut de réunion de l’assemblée générale annuelle, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de l’Union, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée, ou encore, désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.


ARTICLE 17 : MODALITE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET ORDRE DU JOUR

L'assemblée générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque structure adhérente ou selon tout autre modalité prévue par la législation en vigueur. L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par le Président du Conseil d’Administration et, plus généralement, par l’auteur de la convocation. Il doit être joint à la convocation. Toutefois, tout projet de résolution demandé cinq jours ouvrables au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président par un quart des membres de l’assemblée générale est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis à l'assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale ne peut délibérer, faute de réunir le quorum requis, une seconde assemblée peut être convoquée 8 jours au moins avant la date de cette nouvelle assemblée, dans les mêmes formes que la première. La convocation de cette seconde assemblée mentionne la date et reproduit l’ordre du jour de la première. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale.


ARTICLE 18 : MODALITE DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE

À l’exception de l'élection des administrateurs, les votes ont lieu à main levée sauf demande exprimée par 50% au moins des délégués présents.

I– Délibérations d’assemblée générale nécessitant un Quorum et une majorité renforcée pour être adoptées :

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation de pouvoir prévue à l’article 23 des présents statuts, les prestations offertes, la fusion, la scission, la dissolution de l’Union : l’assemblée générale ne délibère valablement qui si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués convoqués. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de délégués présents représente au moins le quart du total des délégués convoqués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


II– Autres délibérations :

Lorsqu’elle se prononce sur les questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués convoqués.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée selon les modalités définies par l’article 17 ci-dessus. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.


SECTION 3 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19 : COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Mais elle peut, à tout moment, même si ces questions ne sont pas inscrites à l’ordre du jour, révoquer et remplacer tout ou partie des administrateurs et prendre les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier de l’union.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

L’assemblée générale statue obligatoirement sur :

1. Les modifications des statuts,

2. Les activités exercées,

3. L'existence et le montant des droits d'adhésion,

4. Les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le règlement mutualiste défini par l'article 114 - 1- 5ème alinéa du code de la mutualité,

5. L'adhésion à une union, à une union de groupe mutualiste, a une fédération ou le retrait d’une union, d’une union de groupe mutualiste ou d’une fédération,

6. La fusion avec une union,

7. La scission, la dissolution de l’union et la dévolution de l’actif net en cas de dissolution de l’union,

8. La création d'une autre union ou d’une union de groupe mutualiste,

9. l'émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la mutualité,

10. Le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe,

11. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions mentionnées à l'article L.114-32 du Code de la mutualité, L’assemblée générale décide également de :

- La nomination des commissaires aux comptes

- La dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de l’union, prononcée conformément aux dispositions statutaires,

- Les délégations de pouvoir prévues à l’article 23 des présents statuts,

- Les apports faits aux Unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la mutualité.


ARTICLE 20 :

Pour la détermination des montants ou des taux de cotisations et des prestations, l'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie, au Conseil d’Administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement.

 

CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTIONS

ARTICLE 21 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être éligible au Conseil d'Administration, les candidats doivent :

- Être âgés de 18 ans au moins,

- Être délégués à l'Assemblée Générale de l'union,

- Ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de l'union au cours des trois dernières années précédent l’élection,

- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions définies à l'article L.114-21 du Code de la mutualité.

Aucune mutuelle ou union ne peut avoir la majorité absolue des élus au Conseil d’Administration. Les candidatures au Conseil d'Administration, autres que celles des membres sortants, peuvent être déposées jusqu'au moment des élections. Les administrateurs sortants et les administrateurs démissionnaires sont rééligibles. Les administrateurs ne peuvent pas appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations ; toutefois, dans le décompte des mandats ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la mutualité.


ARTICLE 22 : COMPOSITION

Le Conseil d’Administration est composé de 19 membres. 18 d’entre eux sont élus par les mutuelles représentées à l’assemblée générale avec voix délibérative, 1 est désigné par la FNDIRP. Dans la mesure du possible, la composition du Conseil d’administration de l’Union respecte au mieux la parité hommes/femmes. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ; au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune. Le Conseil d'Administration ne peut être composé pour plus de la moitié, de membres exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe, au sens de l'article L.212-7 du Code de la mutualité. Le nombre des administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut lui-même dépasser le tiers, arrondi au chiffre immédiatement supérieur, des administrateurs en fonction. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office, excepté lorsque ce dépassement trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur ayant plus de 70 ans, lequel est alors réputé démissionnaire d'office.


ARTICLE 23 : ELECTION

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et à bulletins secrets.

 

ARTICLE 24 : DUREE DU MANDAT

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de quatre ans. Leurs fonctions expirent à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à pourvoir à leur remplacement, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions :

- Lorsque la mutuelle ou union mutualiste adhérente qui les avait désignés comme délégués perd la qualité de membre de l’union,

-Lorsqu’ils perdent la qualité de délégués à l’assemblée Générale,

-Lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, fixée à 80 ans

-Lorsqu’ils ne respectent plus les décisions de l’article L.114-23 du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article,

-Trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.


ARTICLE 25 : PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par moitié tous les deux ans. Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes du quatrième exercice qui suit leur élection.

 

ARTICLE 26 : MODALITES DU RENOUVELLEMENT

Les candidatures aux fonctions de membres du Conseil d’Administration doivent être déposées auprès du président au plus tard deux jours francs avant la date de l’assemblée générale. Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil d’Administration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.


ARTICLE 27 : DEMISSION D’OFFICE

Les administrateurs cessent leurs fonctions et sont déclarés démissionnaires d'office par le Conseil d'Administration:

- lorsqu’ils sont absents, sans motif valable, à 3 séances au cours de la même année.


ARTICLE 28 : VACANCE D’UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre raison, d’un ou plusieurs siège(s) d’administrateur, le Conseil d’Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale. A défaut de ratification, les délibérations prises avec la participation de cet (ou ces) administrateur(s) et les actes accomplis n’en sont pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d'administrateurs devient inférieur à 10, du fait d'une ou plusieurs vacances, le Président convoque une assemblée générale afin de pourvoir à l'élection de nouveaux administrateurs et de compléter l'effectif du Conseil d'Administration.


ARTICLE 29 : (article réservé)


SECTION 2 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 30 : REUNIONS

Le Conseil se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’union l’exige et au moins trois fois par an. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance.

Le Président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d’Administration, qui délibère alors de cette présence.

Les administrateurs et les représentants des salariés de la mutuelle ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants de l'Union.


ARTICLE 31 : REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Deux représentants des salariés de l’union, désignés par le C.C.E de l’UMIS, assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 32 : DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des administrateurs présents. Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du Président et des autres membres du Bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil
d'Administration lors de sa séance suivante.


SECTION 3 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 33 : COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le Conseil d’Administration dispose, pour l'administration et la gestion de l'Union, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le Code de la Mutualité et par les présents statuts. Il détermine les orientations de l’Union et veille à leur application. Il accomplit les missions qui lui sont dévolues par l’article L.114-17 du code de la mutualité. En particulier, il arrête les comptes annuels et il établit, à la clôture de chaque exercice, un rapport de gestion comprenant les différentes informations définies par l’article L.114-17 précité. Il approuve les conventions qui ne portent pas sur des opérations courantes et qui sont définies par l’article L.114-32 du code de la mutualité.

 

ARTICLE 34 : DELEGATION D’ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. A l’exception des actes de disposition qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, le Conseil d’Administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l’exécution de contrats ou types de contrats qu’il détermine. Le Président ou l’administrateur ainsi désigné, agit sous le contrôle et l’autorité du Conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis. Le Conseil d’Administration consent au Directeur, les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de l'union.


SECTION 4 – OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS

ARTICLE 35 : INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX ADMINISTRATEURS

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toutefois, les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent se voir allouer des indemnités par délibération de l'assemblée générale, dans les conditions prévues par l’article L.114-26 du Code de la mutualité. Des remboursements de frais peuvent être octroyés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


ARTICLE 36 : SITUATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l'union et de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou tout avantage autres que ceux prévus à l'article L.114-26 du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de l’union avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la fin de leur mandat.


ARTICLE 37 : OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, union ou fédération. Ils informent l’union de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l’union, les sanctions qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.

 

CHAPITRE III : PRESIDENT ET BUREAU

SECTION 1 - ELECTION, COMPOSITION, REUNIONS

ARTICLE 38 : ELECTION

Le Président et les autres membres du Bureau sont élus par le Conseil d'Administration, tous les deux ans, au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale annuelle ayant procédé au renouvellement total ou partiel dudit Conseil. Ils sont élus parmi les membres du Conseil d'Administration, à bulletins secrets, selon les mêmes règles que celles prévues par l’article 25 des présents statuts, pour l'élection des administrateurs. Le Président est élu en qualité de personne physique et la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de Président, que quatre mandats d’administrateur dont au plus deux mandats de Président de Conseil d’Administration d’une Fédération, d’une union ou d’une mutuelle, sachant que les mandats détenus dans les mutuelles et unions créées en application des articles L.111-3 et L.111-4 ne sont pas pris en compte. Le Président et les autres membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration.


ARTICLE 39 : VACANCES

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de délégué à l’Assemblée Générale de l’union du Président, le Conseil d’administration procède à une nouvelle
élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le Vice-Président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le Vice-Président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.


ARTICLE 40 : COMPOSITIONS DU BUREAU

Le Bureau est composé :
- D’un Président
- D’un Vice-président
- D’un Secrétaire général
- D’un Trésorier


ARTICLE 41 : REUNIONS ET DELIBERATIONS

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu’exige la bonne administration de l’union. Le Président peut inviter des personnes extérieures au Bureau à assister aux réunions du Bureau qui délibère alors sur cette présence. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le bureau lors de la séance suivante.


SECTION 2 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

ARTICLE 42 : MISSIONS DU PRESIDENT

Le Président exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le code de la mutualité, en particulier l’article L.114-18 de ce code, par les présents statuts et par le Conseil d’Administration. Il veille à la régularité du fonctionnement de l'union conformément au code de la mutualité et aux statuts. Il préside les réunions du bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il signe tous les actes et délibérations. Il engage les dépenses. Il est compétent pour agir en justice au nom de l’union et pour la représenter en défense dans les actions intentées contre elle. Il représente également l'union dans tous les actes de la vie civile. Il s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, confier au directeur ou à d’autres salariés de l'union, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

ARTICLE 43 : MISSIONS DU VICE-PRESIDENT

Le Vice-Président seconde le Président qu'il supplée en cas d'empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

 

ARTICLE 44 : MISSIONS DU SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du fichier des membres de la mutuelle. Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

ARTICLE 45 : MISSIONS DU TRESORIER

Le trésorier effectue les opérations financières de l'Union et contrôle la tenue de la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à l'Union. Il présente au conseil d’administration un rapport annuel sur la situation financière de la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d'Administration, à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et les valeurs. Les opérations de retrait de fonds et de virement sur les comptes de dépôts de l'union s'effectuent sous les signatures conjointes de deux personnes spécialement désignées à cet effet par le Conseil d'Administration. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, confier au Directeur ou à des salariés de l'union, l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

 

 

CHAPITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE

SECTION 1 – FONDS D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 46 : FONDS D'ETABLISSEMENT

Le fonds d’établissement est fixé à la somme cinq mille euros.

 

SECTION 2 - RECETTES ET DEPENSES

ARTICLE 47 : RECETTES

Les ressources de l'Union se composent :

1°) Des cotisations des mutuelles adhérentes,

2°) Des produits résultant de l'activité de l'Union,

3°) De la rémunération des diverses prestations et services directement assurés par l’union au profit des oeuvres qu’elle dirige,

4°) Des dons,legs et subventions diverses,

5°) Plus généralement, de toutes autres recettes non interdites par la loi.

ARTICLE 48 : DEPENSES

Les dépenses comprennent :

1°) Les diverses prestations directement assurées par l'Union au profit des membres participants des mutuelles et des unions adhérentes,

2°) Les dépenses nécessitées par l'activité de l'Union,

3°) Les versements faits aux unions et fédérations,

4°) Plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi.

ARTICLE 49 : VERIFICATIONS PREALABLES

Les dépenses de l'union sont engagées par le Président et payées par le Trésorier ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues aux articles 41 et 44 des présents statuts.

Le responsable de la mise en paiement s'assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de l'Union.

 

SECTION 3 - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAITS DES FONDS, REGLES DE SECURITE FINANCIERE

 

ARTICLE 50 : PLACEMENTS ET RETRAITS DE FONDS

Les placements et les retraits de fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.


SECTION 4 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 51 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après l’assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L.114-38 à L.114-40 du code de la mutualité.


SECTION 5 – DISSOLUTION –LIQUIDATION

ARTICLE 52 : DISSOLUTIONS –LIQUIDATION

En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de l'union est prononcée par l'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article 21 des présents statuts.
L'assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui pourront être pris parmi les membres du conseil d’Administration et qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, sous réserve des pouvoirs dévolus par les statuts et par la loi à l’assemblée générale.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil d’Administration.
L’assemblée Générale approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
Le produit net de la liquidation est dévolu, par délibération de l'Assemblée Générale à une ou plusieurs autres mutuelles ou unions, au fonds national de solidarité et d'action mutualistes, ou encore, au fonds de garantie mentionné à l'article L.431-1 du code de la mutualité, sous réserve de la reprise éventuelle de leurs apports par les mutuelles et unions adhérentes.


ARTICLE 53 : DISPOSITIONS DE REPRISE

En cas de cessation d’activité, l’UMIS désigne dans l’ordre : l’Union des Mutuelles d’Ile de France (UMIF, n° immatriculation : 784 809 642), dont le siège se trouve 22 bis rue de terre neuve Paris 20, puis les mutuelles fondatrices, pour être sollicitées prioritairement pour la reprise de l’activité avant toute autre décision.


TITRE III - OBLIGATIONS DE L'UNION ET DE SES ADHERENTS


CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS L’UNION

ARTICLE 54 : DROITS D’ADHESION ET COTISATION

Les mutuelles et unions membres s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des services rendus par l’union ou par son intermédiaire.
Elle est payable annuellement au 1er janvier de l’exercice.
Le montant est défini tel que décrit dans l’annexe 1 du règlement intérieur.
Les Unions acquittent une cotisation forfaitaire annuelle de 1000 euros.
Ne peuvent pas accéder aux services de l’union les mutuelles ou unions mutualistes qui ne se sont pas acquittées de cette cotisation.


CHAPITRE II : OBLIGATIONS DE L'UNION ENVERS SES ADHERENTS

ARTICLE 55 : PRESTATIONS ACCORDEES PAR L'UNION

L'activité de l'union s'étend à l'ensemble des buts prévus à l'article 2 des statuts

 

ARTICLE 56 : (article réservé)

 

CHAPITRE III : INFORMATION DES GROUPEMENTS ADHERENTS

ARTICLE 57 : ETENDUE DE L’INFORMATION

Chaque groupement adhérent reçoit un exemplaire des statuts et du règlement de l’union. Les modifications statutaires sont portées à sa connaissance.

Il est informé :

-Des services et établissements d'action sociale gérés par l'Union et de ceux auxquels ses membres participants peuvent avoir accès en vertu de conventions,
-Des organismes auxquels l'Union adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.


TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 58 : REPRESENTATION DES USAGERS

Conformément à l’article L.310-3 du Code de la mutualité, les usagers des établissements et services de l’union sont représentés dans les commissions de gestion de chaque établissement dans les conditions suivantes :
1°) Ils sont désignés par le Conseil d’Administration après un vote à la majorité simple et sur proposition des commissions de gestion des établissements,
2°) La durée de leur mandat est de un à deux ans,
3°) Ils sont consultés sur toutes questions en rapport avec l’organisation et le fonctionnement de l’établissement,
4°) Ils reçoivent tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de leur mission.

ARTICLE 59 : DETACHEMENT

L’UMIS peut recruter par voie de détachement des agents relevant de la Fonction Publique d’état, territoriale ou hospitalière pour occuper des postes de salariés au  sein de l’union et de ses établissements.

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